déclarent par cet acte fonder une ASBL conformément à la loi du 27 juin 1921 et en fixent comme suit les statuts :

Remarque : ces statuts n'ont jamais été publiés au Moniteur. L'association est donc une association de fait et non de droit.

Novembre 1995

Art. 1 - II est constitué par le présent acte une association sans but lucratif (A.S.B.L.) sous la dénomination de " Association familiale Jean Donnet ".

Art. 2 - Son siège social est établi en Belgique, à Bruxelles.

Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration dans toute autre commune de Belgique.

Art. 3 - L'association est constituée pour une durée illimitée, elle peut être dissoute en tout temps.

Art. 4 - L'association a pour objet :

Art. 5 - L'association se compose de membres effectifs au nombre de trois au moins, elle peut s'adjoindre des membres adhérents.

Art. 6 - Pour être membre effectif, il faut :

Art. 7 - Pour devenir membre adhérent, il faut :

Les membres adhérents sont invités aux assemblées générales, ils y siégent à titre consultatif.

Ils n'ont aucun droit sur l'avoir social de l'association.

Art. 8 - La qualité de membre effectif ou adhérent se perd :

L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale et sur proposition du conseil d'administration, après que celui-ci aura entendu le membre concerné ou que deux mois se seront écoulés après l'envoi de la convocation qui lui aura été adressée, au nom du conseil, par lettre recommandée.

Le conseil d'administration fera rapport à l'assemblée générale. Le membre concerné sera invité à présenter sa défense devant celle-ci, s'il le désire, et l'assemblée se prononcera par bulletin secret. L'exclusion ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Art. 9 - Les membres effectifs et les membres adhérents s'acquittent d'une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation, qui ne pourrait être supérieure à dix mille francs, est fixé annuellement par le conseil d'administration. Celui-ci peut pour des motifs sérieux, réduire la cotisation d'un membre ou d'une catégorie de membres.

Art.10 - Le membre qui cesse de faire partie de l'association pour quelque raison que ce soit, ainsi que les héritiers et légataires des membres décédés n'ont aucun droit sur le fonds social.

Art.11 - L'association peut recevoir ou acquérir tout bien mobilier ou immobilier qu'elle gère ou dont elle dispose salon les décisions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut aliéner les biens meubles ou immeubles de 1'association qui présentent un caractère de bien ou de souvenir de famille qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

Art.12 - L'association est administrée par un conseil de trois membres effectifs au moins et de huit membres au plus, élus par l'assemblée générale et révocables par elle.

Les mandats ne font l'objet d'aucune rémunération.

Ils sont nommés pour trois ans.

Les candidatures doivent être adressées par écrit au président au moins trente jours avant la date prévue pour l'assemblée générale annuelle.

Le président est élu par l'assemblée générale. Il doit porter le nom Donnet.

Les autres fonctions sont déterminées par le conseil d'administration.

Les mandats sont renouvelables.

Art.13 - Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou en cas d'empêchement, du vice-président ou du secrétaire chaque fois que l'intérêt de 1'association le demande.

Il peut se réunir à la demande écrite de deux administrateurs. Tout administrateur peut proposer des points à l'ordre du jour. Toute question autre que celles inscrites à l'ordre du jour devra être formulée par un écrit qui devra parvenir au secrétaire 15 jours au plus tard avant la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer ou statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre absent pourra se faire représenter par une procuration.

Un administrateur ne peut cependant réunir que deux voix, la sienne et celle d'un mandant.

Art.14 - Les délibérations du conseil sont constatées par des procès verbaux signés par le président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial.

Art.15 - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la gestion des affaires de l'association et représente valablement celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Il peut établir un règlement intérieur.

Art.16 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Tous les membres effectifs en règle de cotisation y ont droit de vote égal. Tous peuvent s'y faire représenter. Aucun ne peut disposer de plus de deux voix.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas prévu par la loi et ceux prévus aux art. 8, 21 et 22.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les résolutions sont consignées dans les procès verbaux sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire de l'assemblée en question qui le conservera et le tiendra à la disposition des membres effectifs.

Art.17 - L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année.

Les convocations sont envoyées aux membres par lettre simple un mois avant la réunion. Elles contiennent le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

L'association peut se réunir en assemblée générale extraordinaire chaque fois que 1/5 des membres en exprime l'intention ou que le conseil d'administration le juge utile.

Art.18 - L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle doit comporter les objets qui lui sont statutairement réservés :

Art.19 - Divers comités ou commissions permanentes ou temporaires peuvent être mis en action par le conseil d’administration sur des objets particuliers d'activité. Il en désigne les membres. Toutefois la commission d’attribution des fonds destinés à aider les membres sera désignée par l'assemblée générale qui en fixera les bénéficiaires ainsi que leurs responsabilités vis-à-vis de l'association.

Les commissions présentent un rapport annuel au conseil d'administration sur leurs activités.

Art.20 - L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. Chaque année, les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés à cette date.

Le budget du prochain exercice devra être dressé et approuvé par le conseil d'administration trois mois avant cette date.

L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale la plus rapprochée.

Art.21 - Toute modification aux statuts proposée, soit par le conseil d'administration, soit par un cinquième au moins des membres, doit être communiquée aux membres trente jours au moins avant l'assemblee générale.

Celle-ci ne peut délibérer valablement sur la modification des textes que si les 2/3 des membres sont présents ou valablement représentés.

L'assemblée générale décide de toute modification des statuts à une majorité des 2/3 des voix.

Art.22 - L'assemblée générale ne peut prononcer la liquidation de l'association que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés. Au cas où cette condition n'est pas remplie, la dissolution pourra être prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Art.23 - Les biens de l'association seront affectés après liquidation à une association à objet similaire suivant décision prise à l'assemblée générale.

Art.24 - Pour tous les cas non prévus, il sera référé à la loi du 21 janvier 1921 ou à un règlement intérieur.